Conditions Générales de Vente - CGV
Tout client de " L'Atelier de Carolyne" reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec L'Atelier de Carolyne. Toute signature d’un devis L'Atelier de Carolyne vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article 1 - Site Internet et engagement contractuel
Le site Internet de www.decortesenvies.com a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par " L'Atelier de Carolyne". L'Atelier de Carolyne ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Aucune commande ne pourra être passée sur le site Internet.
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par le client. Aucun ajustement ne pourra être apporté à la prestation, même de manière exceptionnelle. Aucune disposition contraire sur les conditions d’achat, lettres, accusés de réception ou autre document émanant du client ne saurait être opposé à L'Atelier de Carolyne.
Article 2 - Services
L'ensemble des services proposés par L'Atelier de Carolyne sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous.
Obligations de L'Atelier de Carolyne : Les prestations mises en œuvre par L'Atelier de Carolyne donnent lieu à l’établissement d’un devis qui sera valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. L'Atelier de Carolyne s’engage à exécuter, conformément à la commande, les prestations commandées par le Client.
Obligations du Client pour les prestations proposées par L'Atelier de Carolyne : Tout travail commandé par un Client doit faire l’objet d’un devis daté et signé pour acceptation par le Client et retourné, accompagné de son paiement de réservation du montant correspondant au devis. Dans le cas où le paiement de réservation demandé se révélerait incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, L'Atelier de Carolyne se réserve le droit de suspendre toute commande. Toute réservation n’est enregistrée qu’à compter de la date à laquelle le règlement de réservation est parvenu à L'Atelier de Carolyne.
Dès la signature du Devis, le Client s’engage à mettre à disposition de L'Atelier de Carolyne dans les délais nécessaires, l’ensemble des documents, informations et un accès suffisant aux pièces objets du devis indispensables à la bonne exécution des prestations.
Article 3 - Prestations
L'Atelier de Carolyne aide le client à projeter son projet de transformation de son espace de vie. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière).
La décoratrice s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement (pour la prestation clé en main)de l’avancé de ses réalisations.
L'Atelier de Carolyne s’attache à donner à son client avec le plus d'exactitude possible la description des articles proposés. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par les fournisseurs. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de L'Atelier de Carolyne ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l'ensemble des documentations à titre indicatif, non contractuel, L'Atelier de Carolyne se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce sans préavis. Le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant en magasin et/ou en achetant des échantillons. La responsabilité de L'Atelier de Carolyne ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondrait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à L'Atelier de Carolyne des arguments subjectifs (de goût) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Article 4 - Responsabilité et garanties
Lorsque L'Atelier de Carolyne intervient sur la coordination des travaux, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité. L'Atelier de Carolyne n'est ni maître d'ouvrage ni maître d'œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n'engage pas sa responsabilité contractuelle. En aucun cas, L'Atelier de Carolyne n’agit comme architecte. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc.…). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. L'Atelier de Carolyne recommande à ses clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d'un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L'Atelier de Carolyne ne saurait être engagée en cas d'inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le client avec le prestataire extérieur.
Lorsqu'il y a une mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et L'Atelier de Carolyne n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de L'Atelier de Carolyne. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par L'Atelier de Carolyne.
L'Atelier de Carolyne s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou du mobilier, L'Atelier de Carolyne se porte en aucun cas responsable, sous la clause de sécurité et de responsabilité préalablement mise en place avec les entrepreneurs.
Lorsque L'Atelier de Carolyne fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif. Le client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par L'Atelier de Carolyne ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc.) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables à la décoration intérieure.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de L'Atelier de Carolyne ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par L'Atelier de Carolyne sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
Article 5 - Prix
Les prix pratiqués par L'Atelier de Carolyne, proposés sur les devis sont indiqués en euros et en TTC. Le devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa réception par le client. Un échéancier de paiement peut être déterminé sur le devis. Le client est tenu de respecter son engagement dès présentation de chaque facture. Le devis ne sera considéré comme définitif et validé qu'à partir du moment où celui-ci aura été signé, daté avec la mention manuscrite « bon pour accord », retourné et accompagné des présentes conditions générales de ventes signées sur chaque page à L'Atelier de Carolyne 86 chemin de Feydel 38110 MONTAGNIEU
Article 6 - Paiement
Le client garantit à L'Atelier de Carolyne qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de la signature du devis. Le client peut alors régler sa commande par : chèque à l’ordre de CAROLINE NESTORET ou par virement bancaire dont les coordonnées sont sur le devis. Le traitement de votre commande se fera une fois que la banque aura porté votre règlement au crédit du compte de CAROLINE NESTORET.
Le défaut de paiement entraîne la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement fera l'objet de poursuites judiciaires. Afin qu'aucune contestation sur les sommes payées par l'acheteur ne puisse survenir, L'Atelier de Carolyne adresse à l'acheteur une confirmation (par mail ou par écrit) de l'enregistrement de sa commande qui lui sert de bordereau de vérification.
Article 7 – Livraison
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de "L'Atelier de Carolyne". La livraison du projet écrit (book décoration, coaching écrit, home standing écrit, décoration en ligne, planche d’ambiance, shopping List) se fera par mail, au format PDF, une fois que la banque aura porté le solde de votre commande au crédit de mon compte.
Article 8 - Retours et remboursement
Les modalités de retour que je vous communique lors de la commande seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires. Si vous veniez à retourner un produit au fournisseur, sans nous en avoir au préalable averti ou expliqué la raison de la modification de votre choix, la commission resterait acquise à "L'Atelier de Carolyne". Dans le cadre d’une modification de votre choix en concertation avec madame Caroline Nestoret dans les quinze (15) jours suivant la livraison, la commission perçue fera l’objet d’un avoir valable sur une prestation ultérieure.
Article 9 - Le droit de rétractation
Les services proposés par L'Atelier de Carolyne sont des services ou des biens réalisés à la demande et nettement personnalisés. Ils ne sont pas soumis au droit de rétractation. Néanmoins, A compter de la date de la signature du devis, et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de L'Atelier de Carolyne. Pour ce faire, vous devez faire parvenir dans ce délai une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : L'Atelier de Carolyne, Nestoret Caroline, 86 chemin de Feydel 38110 MONTAGNIEU. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.
Article 10 - Référencement/ Droit d’image
L'Atelier de Carolyne conserve la propriété pleine et entière de l’image du projet réalisé. De ce fait, le client devra informer la décoratrice de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux..., suite aux plans de L'Atelier de Carolyne, Caroline Nestoret pourra utiliser l’image du projet sur tout support de son choix en respectant l’anonymat du client. En signant le devis, le client autorise L'Atelier de Carolyne à réaliser des photos et vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de ne pas nommer le client.
Article 11 - Données
Le client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
Article 12 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une autre langue étrangère, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige entre L'Atelier de Carolyne et un client, et éventuellement après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Vienne.
Article 13 - Assurance
L'Atelier de Carolyne a souscrit une assurance responsabilité Civile et Professionnelle auprès de GAN Assurances.